MENTIONS LÉGALES & CGV

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions aux termes desquelles C'EST FRAIS offre au Client la possibilité d'acheter les Produits présentés sur le Site www.cestfrais.fr.

OBJET DU SITE, DÉFINITIONS ET DÉSIGNATION DES PARTIES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Le présent site est édité par C'EST FRAIS SAS, au capital de 1 200 €, dont le siège social est au 10 boulevard Edgar Quinet, 92700 Colombes et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR10 819703802.

Le site est hébergé par 1&1, 7 place de la Gare - 57201 Sarreguemines - France.

C'EST FRAIS fournit aux utilisateurs une façon de communiquer leurs commandes aux commerçants partenaires présents sur le Site. Toute activité, produit et service fourni par C'EST FRAIS est assujetti aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières de vente.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’acheteur. C'EST FRAIS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

On désignera par la suite:

  • ‘Entreprise’ ou ‘C'EST FRAIS”: désigne la société éditrice du site www.cestfrais.fr

  • 'Site' ou 'service' : le site http://www.cestfrais.fr et l'ensemble de ses pages.

  • 'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

  • 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site http://www.cestfrais.fr.

  • 'Client' : L'internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de produit ou service sur le site http://www.cestfrais.fr.

  • 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant les services du site http://www.cestfrais.fr.

  • ‘Commande’: désigne la commande passée par le Client sur le site www.cestfrais.fr

  • ‘Conditions Générales de Vente’: désigne les présentes conditions générales de vente.

  • ‘Conditions Particulières’: désigne les conditions de vente spécifiques à chacun des Produits

  • ‘Contrat’: désigne le contrat de vente conclu entre le Client et C'EST FRAIS, régi par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.

  • ‘Service Client’: désigne le service client de C'EST FRAIS joignable par courrier électronique au contact@cestfrais.fr

  • ‘Zone de Livraison’: Paris 11e et 20e uniquement.

  • ‘Commerçants ’: désigne les commerçants proposant à la vente leurs produits sur le Site C'EST FRAIS

  • ‘Panier’: objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@cestfrais.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 10 boulevard Edgar Quinet, 92700 Colombes auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.cestfrais.fr. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par C'EST FRAIS en fonction des descriptifs fournis par le commerçant partenaire. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

L'origine du produit est celle indiquée par nos commerçants partenaires lors de la mise à jour du catalogue, elle peut donc différer d’une semaine à l’autre.

PRIX

Les offres et les prix des Produits sont susceptibles de varier chaque jour, étant entendu que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la préparation de la commande (c'est à dire au jour de livraison sélectionné par le client). Dans le cas où il y aurait une variation des prix unitaires entre le moment de la commande et le moment de la livraison, C'EST FRAIS se réserve le droit de modifier les quantités livrées pour correspondre au montant que le client aura réglé au moment de sa commande.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

C'EST FRAIS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. C'EST FRAIS se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande, et ne pourra notamment pas se prévaloir d'éventuelles offres promotionnelles ultérieures.

Les frais de livraison sont éventuellement facturés en sus, la TVA spécifique étant spécifiée.

Dans le cas où, en raison d’une erreur, le prix correct d’une commande est plus élevé que le prix publié sur le Site, C'EST FRAIS contactera l’utilisateur qui a acheté les produits avec le mauvais prix avant de traiter la commande, pour l’informer du bon prix et obtenir sa confirmation de la commande. En aucun cas C'EST FRAIS n’est obligé à délivrer la commande pour un prix inférieur au prix correct ni à opérer un avoir auprès des utilisateurs à cause de l’erreur sur le prix indiqué sur le Site.

Il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

POIDS

Le poids des produits vendus à la coupe ou au calibre peut ne pas être exactement celui qui a été commandé. Nous garantissons les écarts que nous compensons comme suit :

  • S'ils sont à votre avantage, nous vous offrons la différence.

  • Dans le cas contraire, nous vous remboursons automatiquement la différence, si le poids du Produit est inférieur de plus de 10% du poids commandé. Si le poids du Produit est inférieur de moins de 10% du poids commandé, la différence reste à votre charge.

Pour chaque commerçant, nous pouvons effectuer des compensations entre différents produits afin d'atteindre le montant commandé. Par exemple, s'il n'est pas possible d'atteindre le poids demandé pour des pommes commandées au primeur, nous pourrons lui demander de mettre plus d'un autre produit pour compenser cette différence. Cette compensation se fait de manière raisonnable.

Nous mettons à disposition dans votre espace utilisateur le détail des tickets de caisse établis par les commerçants lors de la préparation des commandes. Ceci vous permettra de vérifier par vous même les poids et les prix ainsi que le montant de nos remboursements éventuels.

COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Le Client choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton "Ajouter".

La liste des produits est modifiable à tout instant jusqu’au moment où l’internaute exécute l’action “Commander”.

La Commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques des Produits objets de la Commande, notamment le nombre et leur prix unitaire.

Le Client peut alors procéder au paiement en cliquant sur le bouton “Paiement” situé en bas à droite du Panier. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton "Passer Commander" situé dans la ligne du bas de " Mon panier ".

Dès lors que le Client aura cliqué sur le bouton “Passer Commande”, il sera redirigé sur l’interface de paiement en ligne de notre partenaire dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne.

Une fois le paiement effectué, il sera redirigé de nouveau sur le site C'EST FRAIS. Il recevra dans un délai court un email confirmant ou annulant sa commande, en fonction de la réussite de la procédure de vérification de paiement. Cet email sera envoyé à l’adresse email communiquée par le Client.

Dès réception de la confirmation de Commande, le Client prend note des détails de la Commande (notamment les coordonnées de C'EST FRAIS, le montant de la Commande et des frais de livraison, les modalités de livraison et de paiement, les coordonnées du Service Client).

Il est expressément stipulé que le Contrat n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par C'EST FRAIS.

Chaque commande est individuelle. C'EST FRAIS ne pratique pas les commandes multiples avec différents clients et différents points de livraison. Une commande implique une seule facture et un seul point de livraison.

Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, C'EST FRAIS pourra lui substituer un Produit équivalent, au même prix. Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son prix sera re-crédité sur le compte du Client.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le Client ne dispose, en raison de la nature périssable des Produits, d'aucun droit de rétraction.

Toute Commande passée par le Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. A cet égard, le Client s'interdit de revendre les Produits à tout tiers.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Une fois que l’utilisateur a confirmé la commande et le paiement a été autorisé, il ne peut pas annuler sa commande, ni demander son remboursement.

Si vous désirez modifier ou annuler une commande qui a déjà été faite et dont le paiement a été autorisé, vous pouvez contacter notre Service Client avec le numéro affiché sur le Site. Celui-ci essaiera de contacter le ou les Commerçants Partenaires concernés pour lui/leur transmettre votre demande. Cependant C'EST FRAIS ne peut pas garantir que le Commerçant accepte les modifications ou annulations faites par l’utilisateur. Conditions Particulières

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le catalogue (prix, catégorie, poids, quantité, ...) et déclare les accepter sans réserve.

La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales et particulières de vente, seules applicables à la commande,ainsi que des frais de livraison variables qui peuvent s’appliquer. Cette acceptation consistera, pour l’utilisateur, à appuyer sur le bouton “Passer Commande” sur la page “Paiement”. Le fait d’appuyer sur ce bouton sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION DES COMMANDES

Les commandes sont préparées par nos Commerçants Partenaires, une fois la commande validée par nos soins et transmises à ces derniers.

Le lieu, la date, le créneau horaire et le moyen de mise à disposition de la commande sont choisis par le client lors de la commande. Il a le choix de se faire livrer à domicile ou de les retirer directement en magasin, si cette option est disponible chez nos Commerçants Partenaires.

Nous opérons nos livraisons dans des créneaux qui sont clairement indiqués au moment de la finalisation de la commande, et que le client doit choisir. Les temps de livraison ou d’enlèvement sont approximatifs et susceptibles de varier en fonction des aléas journaliers. Ni C'EST FRAIS, ni les Commercants Partenaires ne peuvent garantir que les commandes soient délivrées ou disponibles pour leur enlèvement dans les temps estimés. Cette tranche horaire est susceptible de varier dans une amplitude maximale d’une heure.

Dans le cas où vous n’êtes pas satisfait avec la qualité du service et/ou des produits demandés via le Site Web, C'EST FRAIS vous aidera, dans la mesure du possible et sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de sa part, à demander un remboursement de la part du Commerçant Partenaire pour un montant maximum équivalent à la valeur de la commande originale.

Le tarif de livraison varie en fonction du lieu à livrer et du montant total des produits commandés. Les clients peuvent consulter ces tarifs sur le site www.cestfrais.fr, et sont clairement indiqués lors de la finalisation de la commande.

En cas d'impossibilité de respecter les horaires prévus, le client sera prévenu immédiatement par mail ou par téléphone afin de convenir d'une nouvelle date de livraison.

Le Client s'engage à prendre livraison des Produits objets de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire qu’il a lui même indiqué dans sa Commande. L'absence du client aux heures et jours convenus entraîne pour ce dernier la perte totale de sa commande, sans indemnité ni remboursement. Sa commande sera considérée détruite, sans que le client puisse prétendre à indemnisation, ni remboursement. Dans le cas où le client mentionnerait explicitement de déposer sa commande sur son pas de porte, C'EST FRAIS se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de problèmes de qualité sur les produits commandés.

Lors de la livraison à domicile, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par C'EST FRAIS. Le Client s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande.

Sur le bon d'émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Le Client qui constate qu'un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire une réclamation exclusivement par écrit, sous 48 heures à compté de la date de livraison, en expliquant en détail la source du litige et l'envoyer au service client, accompagné de la confirmation de Commande afférente communiquée par C'EST FRAIS.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société C'EST FRAIS de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra désigner un tiers dans l'encadré prévu à cet effet dans le tunnel de commande du Site, qui signera, en lieu et place, le bon d'émargement et pourra faire toute remarque utile à ce sujet.

Les livraisons sont assurées tous les jours sauf lundi,dimanche et jours fériés.

Le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de Livraison accepté lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le Contrat ne pourra pas être formé.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, C'EST FRAIS n'est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client ou le choix du client de faire réceptionner sa commande par un tiers.

INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

Le paiement des produits s’effectue en une seule fois sur le Site et en un seul versement lors de la commande.

Le paiement a exclusivement lieu par le module de paiement électronique « MANGOPAY » fourni par la société LEETCHI CORP. S.A., société de droit luxembourgeois. En utilisant le système de paiement électronique « MANGOPAY », le Client accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de « MANGOPAY », accessibles à l'adresse https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf et figurant sur le Site.

Le montant d'une Commande est payable au comptant, au jour de la confirmation de la Commande adressée au Client par C'EST FRAIS.

Une facture sera établie par le Vendeur et envoyée, concomitamment à la livraison, au Client à son adresse indiquée lors de la passation de la commande. En cas de commande auprès de plusieurs producteurs sur le Site, le Client sera destinataire d’une facture distincte émise par chaque Vendeur. Le Client peut également retrouver le détail de sa commande dans son espace personnel sur le Site.

Le Client effectue le règlement des produits par carte bancaire (Visa, et Mastercard) directement sur le Site.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande sur le Site. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et 3DSecure, ne sont pas stockées et ne transitent jamais en clair sur internet.

Le Site et le Vendeur n'ont en aucun cas accès à ces données bancaires.

Le Client pourra consulter le récapitulatif et notamment le montant total de chaque Commande dans la rubrique "Mon Compte".

ESPACE MEMBRE

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des système tels que des connecteurs tiers aux réseaux sociaux.

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ».

Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

FERMETURE DE COMPTE

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à contact@cestfrais.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

CONTRIBUTION DES INTERNAUTES AU CONTENU DU SITE

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou leur envoi par toute voie électronique et non électronique à C'EST FRAIS.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

MARQUES

Les marques et logos contenus dans le site http://www.cestfrais.fr sont déposés par C'EST FRAIS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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ACCÈS AU SITE

Le site http://www.cestfrais.fr est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires.

L’utilisation des services du site est limitée au territoire de la ville de Paris. Le site n'est accessible qu'aux personnes majeures.

La responsabilité de C'EST FRAIS ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

L’utilisateur pourra avoir accès aux activités, produits et services susmentionnés grâce à un ordinateur personnel, appareil mobile, tablette ou tout autre appareil qui lui permet de se se connecter à Internet.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site http://www.cestfrais.fr suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Le site n'est accessible qu'aux personnes majeures.

EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

AU PAS DE COURSE propose aux utilisateurs une plate-forme Web pour servir d’intermédiaire entre les utilisateurs et les Commerçants Partenaires pour la formalisation des commandes. C'EST FRAIS n’est pas un fournisseur de services offerts à travers le Site, mais n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique entre les utilisateurs et les Commerçants Partenaires fournisseurs de services et ce, sans préjudice des responsabilités que les Commerçants Partenaires détiennent face aux utilisateurs de C'EST FRAIS.

C'EST FRAIS n’est pas partie au contrat entre le Commerçant Partenaire et l’utilisateur et ne consent aucune garantie à ce titre.

Le contrat de prestation de service pour la fourniture et livraison des Produits est conclu entre Vous et le Commerçant Partenaire. Le Commerçant Partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de notre Société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En utilisant notre service de commande vous acceptez irrévocablement et fermement:

  • Que C'EST FRAIS n’est pas responsable de la qualité des produits ou du service fourni par le Commerçant Partenaire, le Commerçant Partenaire étant le seul responsable.

  • Que nous déclinons toute responsabilité pour tout problème sanitaire lié à une mauvaise utilisation des produits que les Commerçants Partenaires. En effet, les produits livrés par la société C'EST FRAIS sont des aliments (fruits, légumes,...) qui ne peuvent être consommés en l'état. Ils nécessitent une préparation par le client avant consommation.

  • Les temps de livraison ou de mise à disposition sont des estimations et demeurent de simples estimations sans caractère contractuel

  • Nous insistons auprès des Commerçants Partenaires afin qu’ils acceptent systématiquement toutes les commandes de nos usagers et qu’ils nous confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation et nous vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail.

  • Aucune des dispositions qui précèdent ne prive l’usager des droits légaux qui sont les siens vis à vis du Commerçant Partenaire ou de nous-mêmes

Le Service Client de C'EST FRAIS est chargé de prendre en compte les réclamations des clients concernant les désagréments survenus au cours des livraisons. Le cas échéant et après examen de l´incident, C'EST FRAIS pourra procéder au remboursement partiel ou total de la commande, ou offrir une compensation d´un autre type au client.

Les produits et articles vendus restent la propriété du Commerçant Partenaire jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Le Client est seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résultent de l’usage du Site, ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu'il commande. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation des Produits à compter de leur livraison. C'EST FRAIS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de C'EST FRAIS ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable.

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de C'EST FRAIS, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de C'EST FRAIS envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de C'EST FRAIS ne peut être engagée pour des faits résultant d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Concernant les produits achetés, C'EST FRAIS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de C'EST FRAIS, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site http://www.cestfrais.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.Le site http://www.cestfrais.fr fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

FORCE MAJEURE

C'EST FRAIS ne sera pas tenu pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et incluent sans caractère exhaustif des exemples ci dessous:

  • Grèves, lock-out, et toute autre action désorganisant les entreprises qu’il s’agisse de la société C'EST FRAIS, du Commerçant Partenaire ou d’une autre Société rendant impossible la réalisation de nos prestations,

  • Tout coup d’état, état d’urgence, ou crise civile majeure, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou état de guerre) et état de préparation de guerre,

  • Incendie, explosion, ouragan, foudre, déluge, tremblement de terre, épidémie, chutes de neiges ou tout autre situation de catastrophe naturelle et de désastre naturel (même l’état de catastrophe naturelle non déclaré),

  • Impossibilité d’utiliser les moyens de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, et tout autre moyen de transport public ou privé,

  • Impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication publics et/ou privés,

  • Les réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de notre exploitation

    • Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

SOUS-TRAITANCE

  • C'EST FRAIS pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

CLAUSES DIVERSES

  • Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

  • Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

  • Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

UTILISATION DE COOKIES

  • Un 'cookie' permet l'identification de l'utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise C'EST FRAIS à y recourir.

  • C'EST FRAIS s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces 'cookies' à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de 'cookies' ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les 'cookies'. Pour ce faire, l'utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

  • Le site www.cestfrais.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL . Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il vous suffit de nous envoyez un mail à contact@cestfrais.fr.

  • Les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à l'acheminement de cette commande et à l'établissement de la facture correspondante.

  • Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.

ARCHIVAGE

  • C'EST FRAIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ENCADREMENT DES CONDITIONS

  • Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le Site. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

  • Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

NOTIFICATIONS

  • Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris ou par e-mail à l’adresse contact@cestfrais.fr, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

RÉCLAMATIONS

  • Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

INEXACTITUDES

  • Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

  • Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 10 boulevard Edgar Quinet, 92700 Colombes ou par e-mail à l’adresse contact@cestfrais.fr avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

  • En conséquence, aucune extension des termes de responsabilité par application de règles supplétives tirées du silence des présentes conditions générales ne sera applicable pour apprécier du champ de responsabilité de C'EST FRAIS, et tout silence des présentes Conditions Générales au sujet d’un droit quelconque de l’usager ou du client doit être interprété comme une privation d’un tel droit, sous réserve d’un texte impératif à ce sujet.